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Réglementation de la profession d'ostéopathe

12 ème législature

Question écrite n° 16038 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 444

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des ostéopathes, suscitée par un projet de réglementation de leur profession. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu la spécificité de l'ostéopathie en renvoyant à des décrets d'application la formation et les conditions d'exercice de cette profession et le Syndicat français des ostéopathes craint les conséquences négatives des orientations qui auraient été retenues : obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique (d'où un surcoût supporté par la collectivité), suppression du diagnostic spécifique ostéopathique (d'où une source d'erreurs). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront arrêtées afin de permettre la pratique d'une ostéopathie de qualité.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 781

Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'Ordre des médecins, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé est installée le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-master-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.