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Installation de casinos en milieu rural

12e législature

Question écrite n° 16041 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 447

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître dans les meilleurs délais les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis, le résultat de la réflexion conduite devait apporter de nécessaires précisions quant à la possibilité d'ouvertures de casinos en milieu rural, l'implantation d'une telle activité ayant été possible " en Lozère et dans le Cantal, dans des communes ayant résolument engagé des politiques de développement touristique à partir de l'obtention (précisément) d'un classement ", comme indiqué dans une réponse à une précédente question. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais sont susceptibles d'être connues les conclusions du groupe de travail et plus précisément les éléments concernant le type de classement qui a permis l'installation de casinos en milieu rural.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 941

Le classement des communes touristiques en station est actuellement prononcé par un décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une procédure complexe régie par un texte ancien et inadapté aux évolutions de l'économie touristique. C'est pourquoi, le comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. A cet effet, le ministre délégué au tourisme a mis en place le 10 février 2004 un groupe de travail interministériel qui, au terme de plusieurs réunions, a déterminé les idées structurantes de cette réforme. La réflexion s'est poursuivie avec les associations d'élus concernés qui se sont concertés, en présence du ministre délégué au tourisme, sur les mesures pouvant être intégrées dans le cadre de travaux législatifs futurs. Par ailleurs, la réglementation relative aux autorisations de jeux de casinos relève exclusivement de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bien que juridiquement, dans le cadre des dispositions actuelles, le classement d'une commune en station est le préalable à l'examen d'une demande d'autorisation de jeux. En conséquence, il appartient au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de se prononcer éventuellement sur l'opportunité d'une réforme des dispositions applicables en la matière.