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Information des orphelins de déportés sur le traitement de leur dossier

12e législature

Question écrite n° 16049 de M. Henri de Raincourt (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 430

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de déportés victimes de la barbarie nazie au regard de l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 leur accordant une aide financière. Ce dernier a prévu que le versement de l'indemnité intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise. Pour autant, les bénéficiaires sont dans l'expectative la plus totale quant aux véritables délais de traitement de leur dossier. Ils s'inquiètent également des délais de recours en cas de rejet éventuel de celui-ci. En conséquence il lui demande d'apporter les précisions nécessaires à la bonne information des orphelins de déportés, propres à les rassurer sur le suivi du dispositif gouvernemental dont chacun a mesuré jusqu'alors toute la pertinence.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1134

Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er mars 2005 près de 19 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 13 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 5 500 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées. En tout état de cause, le ministre tient à préciser que les indemnités sont versées aux intéressés, depuis plusieurs semaines, au fur et à mesure de l'examen des dossiers reçus.