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Contestation des résultats de l'élection de délégués de parents d'élèves

12e législature

Question écrite n° 16080 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 435

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de savoir si un maire, membre de droit d'un conseil d'école, dispose à ce titre de la faculté de contester le résultat des élections des délégués de parents d'élèves à ce conseil d'école.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1561

L'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école dispose, dans son article 5 portant sur les élections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil d'école, que « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui statue dans un délai de quinze jours ». Le Conseil d'Etat, se fondant sur ces dispositions, a considéré que dans le silence des textes, seuls les électeurs et les personnes éligibles ont qualité pour contester les opérations électorales et que le directeur de l'école, qui n'est ni électeur ni éligible au comité des parents d'élèves, n'avait pas qualité pour contester l'élection des parents d'élèves membres dudit comité (CE, 20 mai 1996, Mme Desjardins, aux tables du Recueil Lebon, p. 908). On peut en déduire que le maire, membre de droit du conseil d'école, n'a pas non plus qualité pour contester la validité de ces élections.