Allez au contenu, Allez à la navigation

Tenue du fichier immobilier dans la conservation des hypothèques

12e législature

Question écrite n° 16083 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 432

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tenue du fichier immobilier dans les conservations des hypothèques. Dans plusieurs départements, il semblerait que les directeurs des services fiscaux demandent aux agents des conservations de renoncer au contrôle dit de " deuxième main ", au moins pour les actes qualifiés de " simples ". Or, même pour un acte simple, telle une vente ordinaire, il importe que la date de naissance de l'acquéreur soit saisie avec la plus grande précision, toute erreur étant susceptible d'influer défavorablement sur la réponse à une réquisition ultérieure faite sur les nom, prénom et date de naissance du propriétaire de l'immeuble. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question qui engage la responsabilité, non des directeurs des services fiscaux, mais des conservateurs des hypothèques.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 164

Dans la période antérieure à leur informatisation, les schémas classiques d'organisation des conservations des hypothèques étaient notamment fondés sur un contrôle exhaustif, par une « deuxième main », des opérations de publication réalisées par les agents dits de « première main ». Cette organisation semblait constituer la meilleure réponse à l'impératif de qualité qui prévaut dans l'enregistrement et la délivrance des informations de publicité foncière et qui trouve une traduction dans la responsabilité civile personnelle qu'encourent les conservateurs des hypothèques à raison des préjudices résultant des erreurs ou omissions commises dans la tenue du fichier immobilier et la délivrance de renseignements. Cette organisation n'a pas été modifiée substantiellement depuis 1955. L'informatisation complète des tâches réalisées dans les conservations, conduite par la direction générale des impôts entre 2000 et 2004, a offert l'occasion d'une réflexion sur les méthodes de travail, dans le but de tirer parti au mieux des nouveaux outils, au service de la qualité. Comme tout responsable d'un service administratif, les conservateurs des hypothèques ont une compétence d'organisation du service qu'ils ont la charge de diriger. Dans le cadre du dialogue de gestion et du pilotage par objectif, ils réalisent un diagnostic des forces et faiblesses de leur service, identifient les nécessités de formation complémentaire et examinent, parmi diverses formules d'organisation, celles qui sont le mieux à même d'allier exigence de qualité et efficacité administrative. Ces plans d'action ne se font pas au détriment de la qualité, mais tout au contraire constituent un facteur clé pour son amélioration. Cette politique se développe aujourd'hui en totale cohérence avec les efforts de qualité de service poursuivis par les conservations des hypothèques, qui se traduisent notamment par l'assurance d'une délivrance dans le délai de dix jours des renseignements hypothécaires et par la réduction à un niveau historiquement bas des délais de publication.