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Mutualisation des travaux de maintenance des réseaux publics d'éclairage

12 ème législature

Question écrite n° 16084 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 440

M. Gérard Longuet signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que de nombreuses communes adhérentes d'une communauté de communes souhaiteraient pouvoir mutualiser les travaux de maintenance de leurs réseaux publics d'éclairage. Il semble que le transfert de compétence en ce domaine impliquerait le transfert de la gestion des investissements correspondants. Or les communes, dont les situations sont par trop différentes, avec des réseaux aériens ou des réseaux enterrés, ne veulent pas intégrer cette question des investissements dans leur mutualisation. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision le dispositif juridique le mieux adapté pour les communes, au sein de la CODECOM ou en dehors de celle-ci, pour procéder à la mutualisation de la maintenance de leur réseau public d'éclairage.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2635

La compétence éclairage public exercée par la communauté de communes comprendrait en l'espèce une partie fonctionnement avec la maintenance des éclairages publics et une partie investissement avec la maîtrise d'ouvrage comprenant notamment des travaux de rénovation, extension, mises en conformité et améliorations diverses. Or il n'est pas possible de scinder la compétence entre l'investissement et le fonctionnement. Conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, au profit de la collectivité bénéficiaire du transfert, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1 du CGCT). Le transfert emporte obligation pour la collectivité d'assumer l'ensemble des obligations du propriétaire (L. 1321-2 du CGCT). Ces dernières comprennent les dépenses d'investissement mais aussi de fonctionnement attachées aux biens transférés comme l'a rappelé la circulaire NOR LBLB0410075C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004. La compétence afférente doit donc relever de la responsabilité d'une seule et même personne. La dissociation entre la personne morale qui assume les obligations du propriétaire et celle qui a la charge de l'entretien n'est dès lors pas autorisée. La volonté des communes membres de conserver leur pleine compétence en matière d'investissements exclut donc tout transfert de la compétence « éclairage public » à la communauté de communes et, partant, toute mutualisation de la maintenance du réseau public d'éclairage à travers l'intercommunalité. Toutefois, conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, les communes membres peuvent obtenir la mise à disposition des personnels et plus largement les services de la communauté de communes dès lors que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Ainsi, la communauté de communes qui dispose, dans le prolongement d'une de ses compétences (voirie, réseau électrique...), des capacités techniques nécessaires pourra, par convention, mettre ses services, à disposition des communes membres qui le souhaitent pour assurer la maintenance de leur réseau public d'éclairage. Les communes intéressées ont également la possibilité de passer des conventions avec un établissement public de coopération intercommunale voisin, et plus largement toute personne morale (autre commune, entreprise privée...) afin que celle-ci assure la maintenance de leur réseau d'éclairage, à condition toutefois que cette personne morale soit compétente en matière d'éclairage public. Cette solution exige cependant que chacune des communes intéressées passe une convention distincte avec la personne morale visée dans le respect des dispositions du code des marchés publics.