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Projets de transfert de compétences nouvelles aux communautés de communes

12 ème législature

Question écrite n° 16085 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 440

M. Gérard Longuet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les communautés de communes peuvent créer des commissions thématiques chargées d'examiner les projets de transfert de compétences nouvelles, composées de personnes autres que les délégués intercommunaux (par exemple, des conseillers municipaux des communes adhérentes). Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les statuts de la Codecom doivent, préalablement, en avoir décidé ainsi. Par ailleurs, il s'interroge pour savoir si les membres extérieurs doivent avoir été désignés par délibération de leurs conseils municipaux. Enfin, il aimerait savoir si le conseil communautaire doit entériner ces désignations.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1150

Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de disposition particulière pour la constitution, par les établissements publics de coopération intercommunale, de groupes de travail comprenant des personnes extérieures à leur organe délibérant. Seules les commissions constituées exclusivement de membres de l'organe délibérant sont soumises aux règles applicables aux commissions municipales, en vertu du renvoi de l'article L. 5211-1 à l'article L. 2121-22 du code susvisé. Ces dispositions ne font pas obstacle cependant à la constitution de comités consultatifs, commissions consultatives ou tous autres groupes de travail qui permettent d'associer des personnes non membres de l'organe délibérant d'une communauté de communes, ou de tout autre EPCI, à l'examen de projets de transfert de compétences nouvelles. Ces instances, qui en tout état de cause ne peuvent avoir aucun pouvoir de décision et dont les travaux n'ont pas d'effet juridique, peuvent être mises en place soit par le conseil communautaire, soit à l'initiative des maires ou des conseils municipaux des communes membres, l'absence de réglementation laissant une grande souplesse aux modalités de leur constitution.