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Zonage foncier dans l'Hérault

12 ème législature

Question écrite n° 16142 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 443

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le zonage foncier dans l'Hérault. En effet, les communes situées sur la frange littorale, ainsi que celles desservies par l'autoroute A 9 et les communes implantées en bordure des grands axes de circulation dans ce département enregistrent un coût du foncier très important, pénalisant de ce fait les organismes HLM. Au regard de la pénurie de logements sociaux dans l'Hérault, une modification des zonages fonciers s'avère indispensable et favoriserait l'intervention des sociétés HLM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour favoriser l'extension de la zone 2 à l'ensemble du département.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2254

Une analyse des coûts au mètre carré des opérations réalisées dans l'Hérault montre que ceux-ci sont en effet plus élevés que ceux constatés en moyenne dans la région Languedoc-Roussillon, du fait en grande partie d'une charge foncière plus forte. Toutefois, ces coûts sont conformes à la moyenne nationale constatée pour la zone 3. Ces éléments confirment que le foncier et le coût de construction dans l'Hérault ne présentent pas de tension atypique qui justifierait une révision du classement des communes du département. Le cadre réglementaire des aides à la pierre n'est pas rigide et permet d'ores et déjà d'intégrer les réalités locales en modulant certains paramètres d'équilibre des opérations. Ainsi, par exemple, sur des zones restreintes et dans un cadre déconcentré, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de fixer l'assiette de subvention et le niveau de loyer. Un reclassement en zone 2 contribuerait à augmenter le volume des aides personnelles au logement pour les ménages déjà locataires et dont le loyer dépasse le niveau des loyers de référence des barèmes de la zone 3 et il n'est pas possible d'envisager des coûts supplémentaires pour les finances publiques compte tenu des niveaux de contrainte actuels. Par ailleurs, comme seulement 50 % des ménages environ bénéficient d'une aide personnelle au logement, la moitié des ménages entrant en location dans le parc social subirait, en cas de reclassement en zone 2, une hausse de loyer non compensée par l'aide.