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Importations de viande bovine en Union européenne

12 ème législature

Question écrite n° 16152 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 429

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les importations de viande bovine en Union européenne. Les conséquences de la réforme de la PAC et les concessions faites à l'OMC et au Mercosur, en particulier la proposition d'augmenter sensiblement le contingent d'importations de viande bovine sans frais de douanes, risquent d'intensifier le phénomène de déficit en viande bovine européenne sur notre marché déjà constaté et d'accentuer une offensive toujours croissante en termes de volume, mais aussi de prix, de pays comme le Brésil sur le marché. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable, alors que les préoccupations sanitaires, qualitatives et environnementales sont de plus en plus élevées en Europe, que soient maintenus les droits de douanes sur les importations en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1054

La défense des intérêts économiques des agriculteurs français dans le contexte européen et international actuel est la préoccupation constante du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. L'objectif de la France dans les négociations commerciales en cours, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les négociations bilatérales entre l'Union européenne et les pays tiers est de parvenir à des accords équilibrés prenant en compte nos intérêts agricoles. En ce qui concerne la négociation visant à établir un accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur, les concessions envisagées par la Commission européenne pour les produits sensibles, dont la viande bovine, sont limitées à des contingents tarifaires. Un dispositif en deux tranches est prévu, la mise en oeuvre de la seconde tranche étant conditionnée aux résultats des négociations en cours à l'OMC. Le nouvel échange d'offres entre l'Union européenne et le Mercosur en septembre 2004 n'a pas permis d'éliminer le déséquilibre des concessions envisagées de part et d'autre, et ne constituait donc pas la base d'un accord acceptable. C'est la raison pour laquelle la réunion ministérielle UE-Mercosur du 20 octobre 2004 à Lisbonne a prononcé la suspension des discussions jusqu'à nouvel ordre. La reprise des négociations n'est pas à ce jour programmée.