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Droit à paiement unique

12 ème législature

Question écrite n° 16153 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 429

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les droits à paiement unique. A partir de 2006, tous les éleveurs percevront une partie des aides découplées de la production. Ce droit à paiement unique sera calculé à partir d'une période de référence 2000/2001/2002. Les éleveurs vont recevoir dans le courant de l'année 2005 le montant prévu. S'il n'y a pas de soucis pour le mode de calcul, la période et les conditions de transferts inquiètent les éleveurs sur les mouvements de foncier qui représentent le quart de la surface du département. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1535

Les organisations professionnelles ont exprimé leurs craintes à la fin de l'année 2004 que certaines modalités de mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU) ne conduisent à une gestion non optimale du dispositif. Ces sujets ont immédiatement été portés à la connaissance de la Commission européenne par les autorités françaises qui lui ont fait part de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU en vue d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'aménager le calendrier initialement prévu, en reportant l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles. Un groupe de travail a été mis en place, comportant des professionnels, des parlementaires et des experts de l'administration. Ses conclusions conduiront aux décisions et communications nécessaires, concernant l'ensemble des règles appliquées en France pour la mise en oeuvre du découplage des aides. Par ailleurs, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres Etats membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions et les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif de mise en oeuvre finalement retenu sera présenté au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005 : il reposera sur des modalités simplifiées et privilégiant l'utilisation la plus large possible des droits à paiement en faveur des exploitants actifs.