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Mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU)

12 ème législature

Question écrite n° 16162 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 429

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications de la FNSEA (fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) au sujet de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune, et particulier des droits à paiement unique (DPU). Ce syndicat souhaite que les DPU solient attribués à ceux qui produisent et demande que tous les moyens soient mis en oeuvre afin qu'un agriculteur présent en 2005 et toujours agriculteur en 2006 puisse retrouver en 2006 sa référence de 2005 diminuée de la modulation et d'un éventuel prélèvement sur la réserve. Il demande s'il est possible qu'une telle adaptation des DPU soit appliquée en France.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1133

Les organisations professionnelles ont alerté le ministre chargé de l'agriculture sur le fait que certaines modalités du dispositif relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU), tel qu'il est envisagé, ne permettaient pas d'en assurer une gestion optimale. Cette question a été portée à la connaissance de la Commission européenne dès le mois de janvier 2005. Celle-ci a été informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU pour en optimiser l'affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Le ministre chargé de l'agriculture a, dans un premier temps, décidé de modifier sensiblement le calendrier initialement prévu, en prenant la décision de reporter au mois de juin 2005 (au lieu de février) l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles. Dans un second temps, un groupe de travail présidé par le directeur de cabinet du ministre et composé de professionnels, de députés, de sénateurs et d'experts des services du ministère a été mis en place afin d'aborder les trois sujets suivants : l'attribution de DPU en 2006 à des ex-agriculteurs ; les modalités permettant d'éviter les droits « dormants » ; les modalités d'abondement, de distribution et de gestion de la réserve. Le premier groupe de travail s'est réuni dès le 22 février dernier et plusieurs réunions vont se tenir jusqu'à la fin du mois d'avril. Enfin, dans le but d'analyser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres Etats membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées par nos partenaires, des missions d'expertise associant des parlementaires, des représentants des professionnels et des experts du ministère ont été décidées. Six missions se dérouleront ainsi entre mars et mi-avril dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Italie, Allemagne, Italie et Danemark. L'expertise et les conclusions du groupe de travail mis en place devraient permettre d'optimiser la gestion des droits à paiement, en tenant compte des réalités du monde agricole.