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Financement du service public d'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 16188 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 510

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par les conditions de financement du service public d'équarrissage, ainsi que sur les conséquences économiques que celles-ci engendrent, inquiétant les bouchers-charcutiers-traiteurs, puisque ces derniers se considèrent comme les seuls de l'ensemble de la filière viande à être taxés, dans la mesure où la prise en charge des coûts par l'Etat serait limitée à 30 % de la dépense totale, soit nettement moins que l'ensemble de nos partenaires européens. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir d'une part, de quelle manière le Gouvernement entend réajuster sa participation et, d'autre part, s'il envisage d'instituer une taxe unique comprise dans le prix de vente et non pas ajoutée à celui-ci.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1346

Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a, comme il s'y était engagé et après avoir mené une concertation au sein d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels et des administrations concernées, étudié la faisabilité d'une réforme du service public de l'équarrissage. Les réunions de travail ont permis d'aboutir à un projet d'amendement gouvernemental permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Cette disposition a été introduite dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cependant, les travaux visant à adapter le service public de l'équarrissage vont être poursuivis sur les autres volets du dispositif, qui présente encore de nombreuses fragilités et dont la pérennité doit être assurée, afin d'identifier, avant la fin mai 2005, les voies et les moyens permettant d'en assurer la viabilité. Sur la base de ces différents travaux, un cadre renouvelé sera disponible à la fin du premier semestre 2005.