Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/02/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières que connaissent les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, en raison du problème posé par la pérennisation des postes (quelque 9 000 emplois en suspens). A une question orale sur ce sujet, posée le 18 janvier dernier, le Gouvernement a répondu qu'une étude, menée par les services de son département dressant une évaluation précise de la situation devait être remise fin janvier au Conseil de l'hospitalisation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser d'une part quelles sont les conclusions de ce rapport et, d'autre part, de quelle manière il entend les mettre en oeuvre pour assurer, à l'avenir, le bon fonctionnement de ces établissements.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 14/07/2005
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emploi dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'est pas envisagé de reconduire ou prolonger ce dispositif, conçu dès l'origine comme transitoire. En raison, d'une part, de la diversité des financeurs intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et, d'autre part, du fait que le dispositif dépasse les limites de ces secteurs et met en jeu des montants financiers très importants, il ne paraît pas envisageable de prendre une telle décision. Du reste, la prolongation du dispositif d'aides incitatives reste de la compétence du législateur. Toutefois, un travail important a été mené par les services du ministère de la santé et des solidarités, en lien avec les fédérations représentatives des établissements afin de dresser un diagnostic partagé de la situation et une évaluation des besoins. En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu de l'importance du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'intégrera plus largement dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements qu'ils soient publics ou privés. Une première tranche de crédits de 30 millions d'euros a été intégrée dans les différentes dotations régionales en ce début d'année 2005. Elle permettra aux agences régionales de l'hospitalisation de contribuer au rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre. Cette aide financière pluriannuelle leur permettra de s'engager, dans les meilleures conditions possibles, dans la réforme du financement de l'hospitalisation induite par la tarification à l'activité. Un recensement précis des difficultés rencontrées par les établissements de santé privés à but non lucratif a été opéré en 2004 ; il sera complété et approfondi en 2005 en vue de la délégation d'une seconde tranche d'aide dont l'ampleur sera évidemment conditionnée par l'impératif de retour à l'équilibre de l'assurance maladie.
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