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Conséquences de la mise en oeuvre de la LOLF sur la gestion administrative des IUT

12 ème législature

Question écrite n° 16197 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 512

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui pourraient remettre en cause le mode de fonctionnement des IUT (instituts universitaires de technologie) et porter ainsi atteinte à leur mission de formation. Il lui rappelle que l'existence des IUT est subordonnée au maintien de leur particularité et qu'il conviendrait : de leur garantir la maîtrise de leurs emplois en reconnaissant leur capacité à gérer leur plafond d'emplois et leur masse indiciaire ; de maintenir le fléchage des moyens financiers et humains ; d'intégrer dans l'action " formation initiale et continue du baccalauréat à la licence " un dispositif spécifique pour les IUT ; et d'assurer une homogénéité de traitement pour l'ensemble des IUT. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises, dans le cadre de l'application de la LOLF, pour garantir les principes fondamentaux de l'IUT.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1286

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.