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Régime des sections de communes

12 ème législature

Question écrite n° 16213 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 518

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en ce qui concerne le régime des sections de communes. Il lui rappelle en effet qu'en vertu de ces dispositions les conseils municipaux ont désormais la faculté de demander le transfert des biens de la section à la commune, dès lors que les propriétaires de la section n'ont pas sollicité l'élection et la mise en place d'une commission syndicale. L'article 199 de la loi précitée a précisé que les nouvelles dispositions concernant les sections de communes seraient applicables à partir du 1er janvier 2005. Plusieurs communes, se fondant sur ce nouveau dispositif, ont demandé aux représentants de l'Etat de prononcer le transfert des biens des sections qui ne comportent pas de commissions syndicales. Or, les préfets indiquent aux communes concernées que cette disposition ne pourra pas entrer en vigueur avant le prochain renouvellement du conseil municipal, en raison des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales qui prévoient la faculté de solliciter l'élection d'une commission syndicale dans les six mois suivant l'installation du nouveau conseil municipal, au motif que ce délai de six mois est écoulé depuis 2001, date du dernier renouvellement général des conseils municipaux, et que les électeurs contribuables de la section n'ont pas la possibilité de formuler une demande d'élection de la commission syndicale avant le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2007. Cette interprétation rend de fait inapplicable une partie des nouvelles dispositions malgré la date d'application du 1er janvier 2005 retenue par le législateur. C'est pourquoi il lui demande, afin de préserver à la fois les droits des communes et ceux des habitants des sections, s'il ne lui paraît pas possible de considérer que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2005 rouvre en fait le délai de six mois prévu par le code général des collectivités territoriales, ce qui veut dire que, lorsque les habitants n'auraient pas demandé l'élection d'une commission syndicale avant le 1er juillet 2005, les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur, comme l'a voulu le législateur dans la loi du 13 août 2004.



La question est caduque