Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/02/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos du décret d'application de la loi relative à la retraite complémentaire obligatoire, divisant les personnes retraitées en deux catégories distinctes, dont sont victimes les anciens exploitants du Languedoc-Roussillon. Ces décrets ne correspondant pas à l'esprit de la loi votée à l'unanimité par le Parlement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur l'injustice de ces textes réglementaires, applicables à certains retraités et non à d'autres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 19/05/2005
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à la RCO est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, du bilan établi par le conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il n'est pas envisagé de modifier ces seuils pour le moment, car cela entraînerait un surcoût élevé qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'Etat qui participe à son financement.
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