Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir de la médecine générale

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0708S de M. Daniel Goulet (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2005 - page 1643

M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la convention nationale établie entre les médecins et les caisses d'assurance maladie et parue au Journal officiel du 11 février 2005, omet volontairement toute reconnaissance de la spécificité de la médecine générale et ne peut donc aboutir qu'à une défection des jeunes pour cette discipline. Par conséquent, elle ne peut conduire rapidement qu'à la disparition de ce qui fait le socle de la qualité de la médecine à la française : une médecine de proximité, le premier recours entre les populations et leur droit à la santé et aux soins qu'elles sollicitent. A la lumière de cette nouvelle convention, qui conduira inéluctablement à une catastrophe sanitaire, dont on mesurera très rapidement les effets, il lui demande s'il ne semble pas nécessaire de revenir sur cette nouvelle convention médicale au regard plus particulièrement de la médecine de proximité et donc de la médecine générale ?



Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2005 - page 3408

M. Daniel Goulet. Madame la secrétaire d'Etat, la convention nationale qui a été établie le 11 février 2005 entre les médecins et les caisses d'assurance maladie ne reconnaît pas la spécificité de la médecine générale, ce qui risque d'entraîner à très court terme une défection des jeunes dans cette discipline.

Cette nouvelle convention, vous le savez, conduira inéluctablement à de graves désagréments et ses effets négatifs seront très vite mesurés. Dès lors, ne vous semble-t-il pas nécessaire de revenir sur cette convention, dont vous connaissez bien le rôle au regard de la médecine générale ?

Ses effets préoccupants trouvent immédiatement leur prolongement et dévoilent leurs conséquences désastreuses dans le démantèlement de notre système de soins et d'hospitalisation, chacun des acteurs n'occupant plus la place qui lui revient prioritairement.

« Démantèlement » est peut-être un mot choquant, mais il est parfaitement approprié à la situation que connaissent certains départements ruraux, notamment l'Orne que je représente dans cette Haute Assemblée

Je ferai plus précisément référence au centre hospitalier de La Ferté-Macé, qui en est malheureusement la dramatique illustration. Sa situation et son devenir, qui semblent être remis en cause à travers ses principaux services de proximité, font l'objet, depuis des mois, de pénibles controverses qui ne peuvent être laissées à la seule appréciation des autorités départementales et régionales, même si celles-ci appliquent leurs propres prérogatives.

En jugeant et en décidant à partir de critères techniques s'appuyant sur les notions de sécurité, qui deviennent certes incontournables lorsqu'elles sont dûment avérées, ces autorités ne peuvent pour autant ignorer les problèmes d'ensemble qui en découlent et qui se posent également par ailleurs. D'une façon ou d'une autre, ces problèmes doivent être pris en considération et faire l'objet d'une concertation.

En effet, les premiers acteurs que sont les élus locaux restent à la fois comptables et gestionnaires de tous les services publics et sont, par conséquent, confrontés à la sauvegarde de l'aménagement équilibré de leur territoire. Ils sont les tout premiers concernés pour assurer la pérennité tant de leurs services hospitaliers et des emplois qui en découlent que des autres services de leurs collectivités. C'est encore plus vrai lorsqu'ils y ont consacré des moyens financiers de restauration et de maintenance considérables au cours de ces dernières décennies. Personnellement, je peux en parler en connaissance de cause !

On laisse ces élus et leur administration de tutelle camper sur leurs responsabilités respectives, face à des populations qui s'interrogent et expriment leurs craintes légitimes, parfois bruyamment. Dès lors, il me semble pour le moins nécessaire, madame la secrétaire d'Etat, d'associer à un moment donné tous les intéressés aux décisions en cours d'instruction, qui risqueraient, s'il n'en était pas ainsi, d'être prises unilatéralement.

Or cette concertation ne me paraît pas bien engagée, et c'est la raison profonde de mon intervention aujourd'hui. Il est temps de mettre un terme au blocage d'une situation qui n'a que trop duré et dont personne ne peut imaginer qu'elle se prolonge.

Madame la secrétaire d'Etat, désormais, n'est-il pas urgent et impératif d'envisager la venue sur place d'un messager indépendant de toute implication, mandaté par le ministère de la santé, qui puisse présenter objectivement une véritable analyse de la situation et faire des propositions auxquelles tous les intéressés devraient alors souscrire ?

En réalité, vous l'avez compris, il s'agit en tout état de cause de garantir à tous les citoyens et à tous nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence sur nos divers territoires français, l'accès à une médecine de soins et d'hospitalisation qui n'exclut pas les notions de proximité et de disponibilité auxquelles chacun peut légitimement prétendre. Là est, en définitive, l'essentiel de nos responsabilités communes.

En d'autres termes, qu'il s'agisse de la pérennité de la médecine générale, que j'ai évoquée, ou de l'assurance du maintien minimum de structures hospitalières, il convient, car tout se tient, que l'ensemble des mesures prises ne fassent en aucun cas l'objet de décisions mal instruites et, à plus forte raison, arbitraires.

Madame la secrétaire d'Etat, les populations du bocage normand attendent vos réponses à mes propositions avec beaucoup d'intérêt.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'abord de vous répondre sur la place de la médecine générale dans la convention médicale.

Vous indiquez que la spécificité de la médecine générale n'est pas reconnue par cette convention. Bien au contraire, et vous le savez, celle-ci place pour la première fois la médecine générale au coeur de notre système de santé. Plus de 8 millions de Français ont déjà fait le choix de leur médecin traitant, c'est-à-dire de leur médecin de confiance, qui sera chargé de leur santé de façon globale et dans la durée. Or, à plus de 97 %, c'est un médecin généraliste.

J'ajoute que la convention comporte, sur le plan tarifaire, des avancées substantielles pour les médecins généralistes : forfait de rémunération de 40 euros pour la prise en charge des personnes souffrant d'une affection de longue durée, majoration de 5 euros de la consultation pour les nourrissons et, plus récemment, majoration des astreintes dans le cadre de la permanence des soins.

Monsieur le sénateur, vous évoquez un « démantèlement choquant » de certains établissements hospitaliers de l'Orne et vous faites plus particulièrement référence au centre hospitalier de La Ferté-Macé, dont la maternité doit être fermée.

Or on ne peut pas parler de démantèlement s'agissant de cet établissement, bien au contraire ! Il me semble indispensable, pour bien comprendre la situation, de procéder à un bref rappel.

La maternité du centre hospitalier intercommunal des Andaines, situé à La Ferté-Macé, réalisait depuis plusieurs années environ 350 accouchements par an et connaissait depuis de nombreux mois des difficultés pour assurer une couverture pédiatrique : absence de pédiatres sur place et recours à des vacataires venant notamment des centres hospitaliers voisins d'Argentan et de Flers. En effet, l'hôpital pivot de secteur ne pouvait assurer cette couverture pédiatrique, faute de praticiens en nombre suffisant.

Il faut noter que le transfert de cette maternité sur le site de Flers, inscrit dans le plan Hôpital 2007, devrait être achevé en 2007. La construction d'un pôle mère-enfant permettra ainsi d'obtenir un hébergement et un plateau technique de qualité pour toutes les patientes du bocage ornais.

Les professeurs Herlicoviez et Dreyfus, respectivement président de la commission régionale de la naissance et médecin coordinateur du réseau bas-normand de périnatalité, ont relevé, à l'issue d' une réunion de travail et d'échanges avec les trois obstétriciens de la maternité de La Ferté-Macé, que les conditions de sécurité concernant la prise en charge des urgences néonatales n'étaient plus assurées, et ce en raison de l'absence d'une couverture pédiatrique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils ont donc demandé la cessation de cette activité.

Cet avis largement diffusé a conduit le conseil d'administration, au sein duquel siègent le maire de la commune et le vice-président du conseil général, à prendre, à une large majorité, le 28 janvier 2005, la décision de fermer immédiatement la maternité.

Compte tenu de l'enjeu majeur que constitue la sécurité de la prise en charge des patients et des nouveaux-nés par les établissements de santé, la fermeture immédiate décidée par le conseil d'administration a été approuvée par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Toutes les dispositions ont alors été prises pour assurer la prise en charge des patientes. En effet, dès le 31 janvier 2005, des représentants de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, accompagnés de membres de la direction de l'établissement et des équipes soignantes, se sont rendus sur place pour arrêter un dispositif permettant, sur le site de La Ferté-Macé, l'accueil et la prise en charge des parturientes avant la mise en oeuvre du Centre périnatal de proximité, qui est désormais opérationnel.

Au regard de l'évolution de la population, il importe de développer dans ce bassin les activités de substitution nécessaires. L'équipe mise en place par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation et chargée de l'examen du projet d'établissement a arrêté, en concertation avec les équipes de l'établissement, un projet médical très pertinent. Ce projet a été approuvé et ses axes de développement seront exposés le 11 mai prochain par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation à l'ensemble des personnels du centre hospitalier.

L'axe premier vise à consolider les activités de proximité, puis à développer des activités répondant aux besoins de ce bassin de population, dont le vieillissement sera important dans les quinze ans à venir.

Les services d'urgences sont maintenus et renforcés par l'ouverture de quatre lits dans une unité d'hospitalisation de courte durée.

Sont également prévus, pour le service médical, une augmentation de la capacité d'accueil avec dix lits supplémentaires, afin de renforcer le centre régional de lymphologie, l'ouverture d'un centre de nutrition et le renforcement du service de gériatrie aiguë, avec un centre de mémoire.

S'agissant du service de soins de suite et de réadaptation, une meilleure structuration des activités réalisées aujourd'hui va être mise en place : soins de suite en cancérologie, en neurologie pour les états pauci-relationnels et en neurologie vasculaire, ainsi qu'en gériatrie. La création d'un service de rééducation, en liaison avec le centre de rééducation de Bagnoles-de-l'Orne, est en cours de finalisation.

Concernant la psychiatrie, un travail sur l'addictologie et la psychogériatrie est prévu avec le centre hospitalier de Flers.

Outre le centre périnatal de proximité, une unité d'hospitalisation à domicile sera autorisée, pour assurer une meilleure prise en charge des parturientes.

La consolidation des activités existantes et le développement de ces nouvelles activités non seulement permettront le maintien de l'emploi, mais nécessiteront très rapidement des renforts de personnels.

La voie est désormais tracée ; tout a été mis en oeuvre pour gérer une transition certes difficile et pour donner un nouvel élan, répondant ainsi aux besoins des habitants de ce bassin.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Je souhaite remercier M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ainsi que Mme le secrétaire d'Etat aux droits des victimes de toutes les précisions, que j'ignorais, qui viennent de nous être données.

Les problèmes liés au centre hospitalier de La Ferté-Macé ont mobilisé non seulement les populations et les élus locaux, mais aussi le conseil d'administration de l'établissement. A cet égard, mon intervention était, me semble-t-il, légitime : je pourrai ainsi transmettre un certain nombre de renseignements très utiles.

Je souhaite simplement, d'une part, que les mesures qui viennent d'être évoquées soient appliquées et, d'autre part, que le « démantèlement », qui a commencé par la fermeture de la maternité du site de La Ferté-Macé, n'implique pas d'autres fermetures, notamment celles des urgences et du service de chirurgie. Si tel devait cependant être le cas, nous aurions probablement à évoquer de nouveau ce sujet.

Les assurances que vous venez de me donner concernant non seulement les médecins généralistes, auxquels je transmettrai fidèlement vos propos, apaisant ainsi leurs craintes, mais aussi le conseil d'administration du centre hospitalier de La Ferté-Macé sont de nature à me rassurer et à rassurer les populations que je représente.