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Plan vieillissement et solidarités

12e législature

Question écrite n° 16277 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 593

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la consommation partielle des crédits destinés à financer le plan « vieillissement et solidarités ». Le nouvel impôt créé suite à la canicule de 2003 était censé rapporter 2 milliards d'euros par an, sur lesquels le Gouvernement avait promis d'affecter 800 millions au plan dépendance, 800 millions aux personnes handicapées et 400 millions au financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Or, le Gouvernement a décidé de ne consacrer que 365 millions en 2005 pour les mesures de soutien en faveur des personnes âgées. Mme la secrétaire d'État a déclaré avoir débloqué 50 millions (en plus des 365 millions) pour rénover les maisons de retraite. Mais, initialement, 180 millions par an étaient prévus dans le cadre des signatures des conventions tripartites. Par ailleurs, l'« ONDAM personnes âgées » (objectif national des dépenses d'assurance maladie) est de 420 millions d'euros, abondés par 365 millions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Ainsi, l'apport des fonds CNSA à l'ONDAM « à la place » des crédits assurance maladie et non « en plus » fait économiser 365 millions à la sécurité sociale. Si l'on prend en compte le fait que le plan Alzheimer (88 millions d'euros) devrait être financé sur ces mêmes crédits, le plan vieillissement et solidarités a quasiment disparu ! Il lui paraît impensable de « mettre de l'argent de côté » pour les années à venir alors que les besoins explosent dans les établissements. La signature des conventions tripartites s'enlise dans les tracasseries administratives et personne ne sait vraiment combien ont été signées à ce jour. Il lui demande comment, avec des moyens notoirement insuffisants, le Gouvernement entend améliorer la situation de nos personnes âgées alors que l'on estime à 250 000 les créations d'emplois nécessaires rien qu'en établissements et que l'on sait que près de la moitié des établissements exigent une rénovation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque