Allez au contenu, Allez à la navigation

Fermeture des trésoreries en zone de montagne

12 ème législature

Question écrite n° 16283 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 590

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des services publics en milieu rural et plus spécialement sur la fermeture annoncée des trésoreries en zone de montagne. Ces fermetures sont absolument contraires à la politique de revitalisation des zones rurales qui nécessite le maintien d'un maillage des services de proximité. Lors de l'examen du projet de loi sur l'aménagement des territoires ruraux, le Sénat a proposé récemment et voté la modification de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ce dispositif, qui a rencontré le soutien du Gouvernement, répond aux attentes de nos concitoyens car il vise à privilégier « la qualité du service qui est effectivement rendu aux usagers ». Mais le Gouvernement peut-il parler de respect de la qualité du service quand il envisage de déplacer une trésorerie à 25 kilomètres, le double pour l'aller-retour - nécessitant 1 heure de trajet ou plus si l'administré ne peut se déplacer par ses propres moyens. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure et de maintenir le service public de proximité du Trésor en zone rurale, notamment dans les bourgs de plus de 1 500 habitants.

Transmise au Ministère délégué à l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2622

La présence des services publics en milieu rural et en particulier dans les zones de montagne demeure une préoccupation importante du Gouvernement comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, instaurée par le Premier ministre le 17 février dernier. Cette Conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail et les élus, membres de la conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle devrait présenter, dans le courant de l'été, un rapport d'étape qui proposera des pistes d'actions concrètes. Pendant les travaux de la conférence, il a été demandé aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire et substantielle de toute mutation publique. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. Par circulaire du 2 août 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a demandé aux préfets d'engager une large concertation locale débouchant sur la définition dans chaque bassin de vie d'une stratégie de moyen terme d'implantation des services, en favorisant les logiques de polyvalence et de mutualisation entre les acteurs.