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Garantie des loyers intermédiaires

12e législature

Question écrite n° 16285 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 593

M. José Balarello rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville que lors de son intervention au Sénat le 9 décembre 2004, il lui a indiqué que le droit au logement supposait de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant des aides budgétaires ou fiscales mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers en mettant en place « un mécanisme de mutualisation du risque et de fléchage de la contribution au revenu locatif » et en « injectant cette contribution dans le domaine du logement de manière que soit assurée cette garantie de risques d'impayés de loyers pour les bailleurs, privés faute de quoi ces derniers continueront à ne pas remettre leurs logements sur le marché comme c'est le cas dans les Alpes-Maritimes où 60 000 logements sont vacants ». Il considère que, si l'on veut remettre les logements vacants sur le marché, il est nécessaire de subventionner largement les travaux de remise en état de ces logements, d'avoir des loyers de sortie de vacance qui ne soient pas trop éloignés des prix du marché, notamment dans les zones tendues comme la Côte d'Azur et l'Ile-de-France et de rassurer les bailleurs sur les risques d'impayés. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, alors qu'il ne prévoit la garantie des loyers que pour les loyers conventionnés, d'étendre ce dispositif, au moins en zones , aux logements à loyers intermédiaires dès qu'ils prévoient un plafonnement des ressources des locataires.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



La question est caduque