Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Hubert Falco souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adoption d'incitations fiscales permettant la reconnaissance en tant que véhicules professionnels de certaines voitures peu polluantes, susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement. Actuellement, seuls sont reconnus comme véhicules professionnels ouvrant droit à la récupération de la TVA pour les entreprises les véhicules de deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle exclut arbitrairement les petites voitures, qui anticipent dès à présent les normes de pollution fixées à long terme par l'Union européenne, et favorise l'achat de véhicules plus encombrants et plus polluants. Le Gouvernement ayant réaffirmé son engagement en faveur de l'économie durable, il lui demande si le moment n'est pas opportun de prendre une mesure particulièrement significative dans son message en faveur de l'environnement, et qui aurait un faible coût puisque seraient concernés à l'heure actuelle moins de 500 véhicules chaque année.
- page 587
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/04/2005
Les véhicules ou engins qui, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont conçus pour le transport des personnes ou des usages mixtes, n'ouvrent pas droit à déduction. L'exclusion du droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe Il au code général des impôts constitue ainsi une mesure générale qui vise tous les véhicules pouvant aisément faire l'objet d'une utilisation pour des besoins privés ou plus généralement à des fins étrangères à l'entreprise. Toutefois, comme il s'y est engagé devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement étudie actuellement s'il serait envisageable, notamment dans le respect du droit communautaire, de déroger à ces principes bien établis au profit des seuls véhicules moins polluants. Ses conclusions seront présentées d'ici à la fin du premier semestre 2005.
- page 1207
Page mise à jour le