Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'aujourd'hui la moitié des Français ne bénéficie pas d'une incitation fiscale à prendre une mutuelle complémentaire santé. En effet, contrairement aux salariés, assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de leur entreprise ou aux commerçants, artisans et professions libérales qui peuvent déduire de leur revenu leurs cotisations - et qui par conséquent bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable - les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ne bénéficient pas de déductions d'impôts pour les cotisations de leur complémentaire santé. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'harmoniser l'incitation fiscale des cotisations aux mutuelles complémentaires. Cette incitation permettrait à la population une meilleure prise en charge de sa santé. En effet, certaines catégories de population font l'impasse, pour des raisons bien souvent financières, d'une mutuelle complémentaire, et renoncent de ce fait à certaines prestations de spécialistes ou à certains soins coûteux tels les soins dentaires ou d'optique. Une proposition de loi a été déposée en ce sens, en février 2004, sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/04/2005
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (crédit d'impôt santé) en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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