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Taxes sur les achats de viande

12 ème législature

Question écrite n° 16305 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 588

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice causé par la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. La Commission estime que la France a constitué une aide d'Etat entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, incompatible avec le marché commun, en exonérant du paiement de la taxe d'équarrissage certaines entreprises de commercialisation de la viande. La France doit donc prendre des mesures afin de récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Une telle récupération a de quoi inquiéter les entreprises de la boucherie qui se verraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leur budget, ni répercutées sur les consommateurs. D'autre part se pose la question du versement rétroactif de taxes reconnues illégales par la Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'Etat. Ces taxes illégales ont d'ailleurs été remboursées pour la période précitée aux entreprises qui les avaient acquittées. La récupération de l'« aide » attribuée à certaines entreprises de la boucherie sous la forme d'un paiement rétroactif contreviendrait ainsi au principe d'égalité de traitement. Soucieux du devenir de ces petites et moyennes entreprises qui risquent d'être touchées économiquement, il lui demande des éclaircissements sur l'application de cette décision.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.