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Conséquences de la décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

12e législature

Question écrite n° 16321 de M. Daniel Bernardet (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 586

M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie-charcuterie de l'Indre concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. En effet, l'article 3 stipule que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. Par conséquent, les professionnels craignent que le Gouvernement envisage de leur réclamer le paiement rétroactif de cette taxe pour l'ensemble de la période concernée. Ils estiment que, tout en contrevenant au principe général d'égalité de traitement, cette décision constituerait une véritable menace pour la pérennité de leurs entreprises, ces sommes n'ayant jamais été intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1282

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.