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Difficultés de mise en place de la prestation de service unique

12e législature

Question écrite n° 16400 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 655

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que soulève la mise en place de la prestation de service unique (PSU) par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAM). La mise en place de la PSU a été repoussée du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005, au regard des difficultés qu'elle entraînait. L'application réelle et effective de cette prestation qui concerne tous les établissements de la petite enfance soulève de grandes inquiétudes, notamment en matière de consolidation de la situation financière des structures. Le fait d'inciter les familles à la forfaitisation a de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Les caisses d'allocations familiales (CAF) calculent en effet les prestations en fonction de la forfaitisation des familles et les conseils généraux versent des prestations en fonction de la présence effective des enfants. Le nouveau mode de fonctionnement risque de mettre à mal le budget de communes en diminuant leurs recettes de 8 % à 10 % en fonction des structures. Pour répondre à ce danger, la CNAM a proposé, dans le cadre de contrats d'objectifs, de garantir des recettes équilibrées aux communes, mais seulement pendant trois ans. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour garantir aux communes une compensation financière durable.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque