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Récupération des exonérations de la taxe d'équarrissage depuis 1997

12e législature

Question écrite n° 16406 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 646

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les exonérations de paiement de la taxe d'équarrissage en oeuvre depuis 1997. Cette décision stipule : « La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Une telle récupération auprès des artisans bouchers et charcutiers représenterait une réelle menace pour ces petites entreprises qui n'ont jamais intégré ces aides à leurs budgets, contrairement à des entreprises plus importantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend demander aux entreprises visées par cette décision communautaire de payer rétroactivement les taxes dont elles ont été exonérées pour soutenir leur activité pour la période 1997-2002.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.