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Modalités de règlement des factures d'eau fournie en régie directe

12 ème législature

Question écrite n° 16444 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 643

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les demandes réitérées des abonnés au service de l'eau et de l'assainissement dans les communes en régie directe qui souhaitent pouvoir régler leurs factures par prélèvement mensuel. Il lui fait observer que les services du Trésor public répondent que cette pratique n'est pas possible car leurs systèmes informatiques ne permettent pas de la mettre en oeuvre. Les consommateurs étant de plus en plus nombreux à souhaiter pouvoir bénéficier de cette facilité de paiement qui permet un étalement dans le temps du paiement de sommes souvent importantes, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les services du Trésor public puissent désormais donner suite à ces souhaits.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1769

Le Trésor public offre aujourd'hui aux collectivités locales et aux établissements publics locaux qui le souhaitent la possibilité d'encaisser leurs recettes par prélèvement. Selon le choix de la collectivité, le prélèvement peut être, soit unique (prélèvement à l'échéance), soit échelonné dans le temps (mensuel, trimestriel). A ce jour, on recense plus de 1 000 collectivités et établissements publics locaux environ qui ont mis en oeuvre ce mode d'encaissement. Les usagers de ces collectivités peuvent ainsi régler leurs factures d'eau, d'assainissement ou leur loyer par prélèvement automatique sur leur compte. Il n'y a donc pas d'obstacle technique à la mise en place de ce mode de paiement dans le secteur public local.