Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/03/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème posé aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par le projet de décret d'application sur le point de paraître concernant la mise en oeuvre du dispositif « chantiers d'insertion ». Celui-ci devrait en effet prévoir une prise en charge par l'Etat de 90 à 95 % du SMIC « brut non chargé » au lieu de 95 % du SMIC charges comprises, comme c'était auparavant le cas pour les CES (Contrats Emploi Solidarité). Ainsi, le nouveau CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi), coûtera aux structures d'accueil 2 280 euros par an et par personne, contre 550 euros actuellement pour un CES. Pour un petit atelier ou chantier d'insertion de15 salariés en insertion, ce sont 25 950 euros qu'il faudra trouver, alors même que les autres financeurs ne pourront augmenter leurs subventions. Pour l'ensemble des 161 ACI conventionnés de la région Rhône-Alpes, cela représentera un manque à gagner de 7 500 000 euros par an, sans compter l'application des conventions collectives et le coût de la formation qui n'est plus prise en charge par l'Etat. De la même façon, le contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires du RMI coûtera à l'employeur 1 680 euros par an et par personne, contre 550 pour un CES. Si le projet de décret maintenait de telles dispositions, il est certain que de nombreux ateliers et chantiers d'insertion risqueraient la « faillite », mettant ainsi en grande difficulté les personnes les plus éloignées de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir procéder à la correction de ce projet de décret qui, en l'état, ne pourrait que renforcer l'exclusion de ce public.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/11/2005
Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure prise en application de la circulaire commune des ministères délégués au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 5 avril, relatives aux ateliers et chantiers d'insertion, a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi depuis le 1er mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé localement en fonction des spécificités locales, la nature des employeurs et des publics. Dans le cadre des dispositions transitoires de déploiement du plan de cohésion sociale, et ce jusqu'au 30 septembre 2005, ce taux pouvait atteindre un taux de 105 % de la rémunération sur la base horaire du SMIC brut pour les ateliers et chantiers d'insertion. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 par dispositif représente un effort financier annuel de l'Etat d'un montant de 24 M pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socio-professionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique, dont la FNARS, en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et des services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doivent leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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