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Election des délégués de parents d'élèves

12e législature

Question écrite n° 16483 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 648

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le délai, son mode de calcul, ainsi que la procédure à suivre, pour contester juridiquement l'élection de délégués de parents d'élèves à un conseil d'école.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1562

L'article 5 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation des écoles maternelles et élémentaires prévoit que les contestations sur la validité des opérations électorales des représentants des parents d'élèves au conseil d'école sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui statue dans un délai de quinze jours. La circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 précise que les contestations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception (ou reçu délivré au porteur du document). Le caractère franc ou non du délai de cinq jours n'étant pas précisé dans le texte et les délais en matière de contestation d'opérations électorales présentant en général le caractère de délais non francs, ce délai doit être considéré comme un délai non franc. Il doit donc être calculé de la manière suivante : le délai ne commence à courir qu'à 0 heure le lendemain du jour de la proclamation des résultats et expire le jour de l'échéance à minuit.