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Transports de matières dangereuses

12e législature

Question écrite n° 16528 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 737

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les transports de matières dangereuses, inflammables ou explosives, voire radioactives, et la question de leur stationnement, afin de prévenir tout risque de pollution environnementale ou tout risque d'accident mettant en danger des biens et des personnes. Dans le département du Bas-Rhin, plus de 600 véhicules transportant des matières dangereuses circulent quotidiennement et, lorsqu'ils s'arrêtent, stationnent sur des aires ouvertes à tous, sans sécurisation propre. Certes, des dispositions législatives semblent avoir été prises, notamment dans le cadre de l'article 17 de l'arrêté du 17 décembre 1998, mais elles sont tout à fait insuffisantes. Aussi, il voudrait savoir si le ministre prévoit de compléter les dispositions législatives actuellement en vigueur, afin de contraindre les transporteurs à se retrouver sur des parkings sécurisés.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 944

Le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses est effectivement régi par l'arrêté (dit ADR) réglementant le transport routier de matières dangereuses (ex. art. 17 de l'arrêté du 17 décembre 1998, devenu l'article 9 de l'arrêté modifié du 1er juin 2001). Cet arrêté prescrit des distances minimales de 10 à 50 mètres, soit entre véhicules et habitations ou établissements recevant du public, soit entre véhicules entre eux. Il prescrit aussi que le coupe-batterie a été enclenché, que la fermeture des vannes a été opérée, etc. Il prescrit enfin qu'en agglomération, au-delà de 12 heures, le stationnement des véhicules d'explosifs ou de citernes de plus de 3000 litres ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la législation des installations classées ou dans un parc surveillé. Outre l'arrêté français ADR, le règlement ADR international comporte aussi un chapitre 8.4 « Prescriptions relatives à la surveillance des véhicules ». Ce texte impose des précautions pour le stationnement de certaines matières dangereuses, au-delà d'un certain tonnage transporté, et indépendamment du temps de stationnement. Il apparaît donc que la réglementation n'est pas insuffisante, comme le relève l'honorable parlementaire, mais que, sans aucun doute, le contrôle de son application mériterait d'être renforcé. L'attention des services de contrôle sera attirée sur ce point dans une circulaire, en cours de préparation, sur le contrôle des transports routiers.