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Quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

12 ème législature

Question écrite n° 16533 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 747

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement les quotas au titre des années 2003 et 2004. La profession estime que cette décision va à l'encontre du discours officiel tenu par le Président de la République et par les différents ministres de la santé qui se sont succédé, qui prône l'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une maîtrise médicalisée. De nombreux masseurs se retrouvent en effet dans une position difficile : soit ils ferment dès aujourd'hui leur cabinet pour échapper aux sanctions, soit ils continuent leur travail et risquent d'être déconventionnés et de devoir rembourser les honoraires encaissés au-delà du quota. C'est pourquoi ils s'opposent à la gestion purement comptable, qui ne tient pas compte des besoins de soins de la population. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et de permettre le maintien d'une bonne qualité des soins de proximité au service de la population et la reconnaissance des praticiens libéraux au service des patients.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1158

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.