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Assurance responsabilité civile des personnes publiques

12 ème législature

Question écrite n° 16536 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 733

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, hôpitaux, offices d'HLM ou établissements publics pour s'assurer en termes de responsabilité civile. En effet, les sociétés d'assurances répondent de moins en moins aux appels d'offres ou proposent des tarifs en forte hausse : il n'est pas rare de voir des primes augmenter de 50 % pour des couvertures réduites. Parallèlement, les contrats en cours sont souvent résiliés à l'occasion d'un sinistre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour juguler ces pratiques qui pénalisent fortement les budgets des personnes publiques concernées.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2985

Les secteurs de l'assurance et de la réassurance ont traversé une période extrêmement difficile, marquée par une sinistralité exceptionnelle, à la suite des événements du 11 septembre 2001, mais aussi par le reflux des marchés boursiers et la baisse des taux. Cette conjonction historique de facteurs défavorables explique pour l'essentiel un durcissement des conditions de souscription, voire des résiliations, dont les personnes publiques peuvent pâtir. Face au durcissement des conditions de souscription, le Gouvernement a soutenu une réforme votée en juillet 2003 dans le cadre de la loi de sécurité financière : l'article 80 de cette loi crée en effet les conditions juridiques d'une amélioration de l'assurabilité des risques de responsabilité des professionnels. Harmonisant le droit français avec le droit des principaux pays industriels, cet article autorise désormais les parties contractantes à signer des contrats d'assurance en base réclamation, au lieu de la base « fait générateur » qui était jusqu'alors seule autorisée. Cette disposition importante permettra aux assureurs de mieux maîtriser la gestion financière des risques de responsabilité dans le temps, tout en définissant un cadre juridique protecteur pour les assurés. Elle devrait être progressivement prise en compte par les assureurs dans leur offre et leur tarification de la couverture de risques dont les événements des dernières années ont démontré qu'il n'était pas aisé de les maîtriser (catastrophe de Toulouse ; risques sanitaires...).