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Incidence de l'augmentation du prix du mazout sur les boulangeries

12e législature

Question écrite n° 16537 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 733

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petits commerces de proximité, et notamment les boulangeries, suite à l'augmentation du prix du mazout. En effet, le prix de l'hectolitre de mazout est passé de 34,80 à 53 euros d'août 2003 octobre 2004 et, pour un boulanger qui consomme plusieurs milliers de litres par an pour le four et le chauffage des locaux professionnels, cette augmentation représente d'importantes dépenses nouvelles, qu'il ne peut répercuter sur ses prix de vente en raison de la concurrence des grandes surfaces et du nomadisme des consommateurs. C'est pour de telles raisons que bon nombre de commerces de proximité doivent cesser leur activité ou que d'autres ont des difficultés à trouver un repreneur. Aussi, il serait heureux de connaître son avis sur le problème et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de tenter d'y trouver une solution.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1553

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des artisans boulangers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, est un élément de réponse de long terme au caractère structurel de la hausse des cours.