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Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

12e législature

Question écrite n° 16540 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 735

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet Reach - Registration, evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et déjà présentes sur les marchés depuis avant 1981. Sans renier l'importance de cette démarche fondamentale, il lui demande de faire en sorte d'influer sur les laboratoires pour que ces expériences utilisent au minimum des animaux et que soient privilégiées au maximum les méthodes alternatives telles que les techniques in silico, in vivo ou in vitro. En matière médicamenteuse notamment, dans de très nombreux cas, des expérimentations sur les animaux n'ont pas empêché des effets secondaires non désirables, dont certains ont provoqué la mort d'individus. Aussi, il lui demande de lui préciser ce qu'il envisage concrètement d'entreprendre auprès des laboratoires pour que les animaux soient utilisés au minimum dans ces expériences.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1498

La protection des personnes et de l'environnement, l'augmentation considérable de la quantité de produits chimiques mis sur le marché et l'émergence de pathologies nouvelles dans des proportions inquiétantes ont amené la Commission européenne à proposer d'évaluer et de classer la dangerosité de toutes les molécules en circulation. Dans ce plan REACH, les moyens d'expertise dont disposent les scientifiques ne sont pas différents de ceux qui sont à leur disposition dans celui de la recherche biomédicale ou de la recherche fondamentale. Dans tous les cas, ces moyens doivent être les meilleurs modèles biologiques, que ce soient des méthodes in vitro ou des méthodes in vivo, pour répondre le plus sûrement possible aux questions de biologie qui se posent, et le choix de l'une ou de l'autre méthode ne se pose pas en ces termes d'alternative mais en termes d'efficacité. S'il est possible de ne pas utiliser d'animal, la réglementation oblige à s'en abstenir. Par ailleurs, les expérimentateurs sont animés par un souci constant de préserver la vie et de minimiser la douleur de l'animal, et ceci depuis de nombreuses années. Enfin, ces investigations sont encadrées par un dispositif réglementaire très élaboré et reposent sur des connaissances scientifiques de pointe. Néanmoins, comme vous l'indiquez, malgré les meilleures précautions, cela n'empêche pas que des exemples rarissimes puissent apparaître, parfois de façon dramatique, pour infirmer les conclusions d'investigations très sérieuses, mais cela ne permet pas d'affirmer que ces précautions sont inutiles, peut-être faudrait-il au contraire les renforcer au dépens d'un nombre d'animaux encore plus important. Aussi, dans la mesure où nos moyens scientifiques actuels ne nous permettent pas de disposer d'autres méthodes, il nous faut encore nous résoudre à conduire des évaluations qui utilisent des animaux de laboratoire de façon complémentaire aux méthodes in vitro afin d'assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.