Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé la médecine du travail le déclare inapte, son employeur, en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, est obligé d'envisager un reclassement de son salarié. Dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. Le licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'employeur le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant peut être important, surtout si le salarié a une grande ancienneté. Cette obligation légale est lourde de conséquence pour un artisan travaillant seul et qui de surcroît sort d'une période pendant laquelle il a eu à supporter l'absence de son salarié. Cette réglementation paraît d'autant plus condamnable qu'elle fait peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail pour laquelle il n'a aucune responsabilité. N'y aurait-il pas moyen de modifier la législation actuelle en prévoyant une résiliation d'office du contrat de travail pour cas de force majeure ? Aussi, il le remercie de bien vouloir faire étudier cette possibilité par ses services et de lui faire part de son avis.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 28/04/2005
Un licenciement pour cause d'inaptitude physique du salarié ouvre droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est subordonnée à des conditions d'ancienneté, déterminées par la loi. L'article L. 122-9 du code du travail prévoit notamment qu'elle n'est due que si l'ancienneté du salarié est d'au moins deux ans. Le taux de cette indemnité est défini par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002. L'indemnité de licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne s'élève à un dixième de mois par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, elle est fixée à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. L'indemnité de licenciement, due au salarié, peut effectivement représenter une somme importante pour une entreprise de petite taille. Dans le cadre de la loi n° 2005-32 de programmation sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur différents thèmes prioritaires, notamment celui portant sur les règles régissant les relations individuelles et collectives de travail. Un délai de négociation, fixé à six mois, doit permettre aux partenaires sociaux de conclure un accord national interprofessionnel dont les dispositions pourraient alors être intégrées dans la deuxième loi sur l'emploi, prévue au cours de l'année 2005. Les indemnités versées aux salariés licenciés pour cause d'inaptitude pourraient ainsi entrer dans le champ des négociations, à l'initiative des partenaires sociaux.
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