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Rachat d'électricité provenant de petites centrales d'énergies nouvelles

12e législature

Question écrite n° 16551 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 732

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles conditions d'achat de l'électricité renouvelable. Les tarifs pratiqués en France sont sans aucune mesure largement inférieurs à ceux pratiqués par nos voisins. Pour exemple, à raison de 0,05 euro le kWh, les tarifs annoncés par le secrétariat d'État à l'industrie pour l'électricité issue de biomasse sont deux fois moins élevés que ceux en vigueur en Allemagne (de 0,084 euro à 0,115 euro). Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui justifient la pratique de tarifs aussi faibles et les moyens que le ministre envisage de mettre en oeuvre pour rétablir un équilibre entre les tarifs appliqués des deux côtés du Rhin. En effet, dans une période d'économie d'énergie et plus particulièrement dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre, n'est-il pas permis de s'interroger sur les efforts qu'il conviendrait de faire pour la promotion des énergies nouvelles propres et favoriser leur production, même à petite échelle ?



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2035

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion des énergies renouvelables. En matière de développement des énergies renouvelables électriques, la France s'est engagée à l'horizon 2010 à faire passer la part de consommation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 %. Cet objectif a été rappelé dans le plan climat de juillet 2004 et figure dans la future loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Si certains pays ont opté pour un seul instrument de soutien à savoir le tarif de rachat, la France a mis en place un dispositif combinant deux instruments de soutien aux énergies renouvelables. Pour les installations d'une puissance n'excédant pas 12 MW, EDF ou les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure avec les producteurs d'électricité d'origine renouvelable qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité. Le dispositif sera modifié pour l'éolien avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont définies par l'arrêté du 16 avril 2002. Le tarif de rachat est de 4,6 cEUR/kWh auquel s'ajoute une prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 cEUR/kWh. La durée du contrat est de quinze ans. Pour les installations de puissance supérieure à 12 MW, et dans le cadre de l'arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI), les pouvoirs publics peuvent lancer des appels d'offres pour la réalisation d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable. Le Plan Climat indique que des appels d'offre seront lancés pour 500 MW d'éolien en mer et 1000 MW d'éolien terrestre. D'ores et déjà, des appels d'offre ont été lancés pour la biomasse pour une puissance de 200 MW ; le biogaz pour 50 MW ; l'éolien en mer pour 500 MW ; l'éolien terrestre pour 500 MW. Un dernier appel d'offre a été lancé pour la production d'électricité à partir d'une turbine à combustion en Martinique pour une quantité de 40 MW. S'agissant des appels d'offre biomasse et biogaz, 23 candidats se sont déclarés pour une puissance cumulée de 406 MW. A l'issue de l'instruction, 14 projets biomasse (216 MW) et 1 projet biogaz (16 MW) ont été retenus pour un prix de vente moyen de 86 EUR/MWh. A ces instruments de soutien du biogaz, le Plan Climat décidé en juillet 2004 a ajouté trois mesures : l'optimisation de la valorisation du biogaz. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie poursuivra ses actions d'incitation, de promotion et de valorisation ; la diminution du biogaz des décharges. Les axes d'amélioration sont, d'une part, la diminution des émissions en phase d'exploitation avant mise en oeuvre des dispositifs définitifs de captage et, d'autre part, la limitation des fuites aux parois et du réseau ; le traitement du biogaz des déjections animales et industries agro-alimentaires. Le Gouvernement lancera prochainement un appel à intérêt en direction des régions. Quatre d'entre elles seront sélectionnées pour mettre en place des « plans biogaz régionaux pilotes » privilégiant la valorisation des déjections et autres sous-produits agricoles et agroalimentaires par la voie anaérobie. Enfin, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a porté le crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie renouvelable ainsi que pour les pompes à chaleur de 15 % à 40 % en faveur des ménages. Cet ensemble de mesures permettra le développement de cette source d'énergie renouvelable, contribuant ainsi à notre lutte contre le changement climatique dans une logique de développement durable.