Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise en cause du mode de fonctionnement des IUT. Il lui rappelle que les formations dispensées par les instituts universitaires de technologie sont très appréciées des professionnels qui s'investissent dans ces formations en participant à la commission consultative nationale, aux conseils des cent quatorze IUT, aux jurys ainsi qu'au financement par l'intermédiaire de la taxe d'apprentissage, de l'accueil des étudiants en stage puis à l'embauche des diplômés. Il souligne que depuis près de quarante ans, l'autonomie des IUT leur a permis de construire une offre de formation professionnelle reconnue par tous, répartie sur tout le territoire national, en relation étroite avec les acteurs économiques locaux. Or, selon de nouvelles dispositions, les IUT ne disposeraient plus d'un budget propre, et leurs ressources seraient englobées dans le budget de l'université. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assurer une homogénéité de traitement pour l'ensemble des IUT, instituer dans l'action « formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » une sous-action « formation en IUT + DUT et licence professionnelle qui intègre l'ensemble du dispositif de formation de l'IUT.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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