Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui entravent la lutte contre cette catégorie de vols, accompagnés de violence, que l'on appelle « vols à la portière ». Les agressions de ce type sont nombreuses dans une région touristique comme la Côte d'Azur, et, de plus en plus souvent, en sont victimes les touristes étrangers, en particulier italiens, qui la fréquentent. Or, les auteurs de ces délits, lorsqu'ils sont arrêtés, s'avérant souvent être des mineurs de moins de treize ans, sont rapidement remis en liberté, et, le cas échéant, tardivement ou peu sanctionnés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir dresser le bilan de la réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 pour endiguer la délinquance des mineurs et sur les moyens mis en oeuvre par la justice pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les bandes organisées, tout particulièrement dans les zones touristiques et les Alpes-Maritimes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2007
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations sur l'évolution inquiétante de la délinquance des mineurs et peut l'assurer que ce type de délinquance constitue une des priorités des pouvoirs publics, et en particulier de l'autorité judiciaire. A cet égard, les objectifs poursuivis par la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 concernant la délinquance des mineurs portent sur l'adaptation des conditions procédurales de la réponse pénale à cette délinquance, la réaffirmation de la valeur de la sanction et la prise en charge renforcée des mineurs récidivistes, tout en poursuivant les actions de prévention et de réinsertion. Un affinement des réponses judiciaires a ainsi été mis en place grâce à la création de nouvelles procédures : la procédure de jugement à délai rapproché : afin de contribuer à une plus grande rapidité de la réponse judiciaire, le parquet peut désormais renvoyer un mineur connu devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois ; les sanctions éducatives : elles peuvent être prononcées par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans. Le non-respect d'une sanction éducative peut entraîner une mesure de placement, ce qui est de nature à rendre la sanction plus efficace. Ces nouvelles mesures connaissent un fort taux d'augmentation (660 %) avec 319 mesures prononcées en 2005 contre 42 en 2004 ; enfin, pour améliorer la réponse pénale à l'encontre des mineurs ayant commis des faits d'une réelle gravité, la même loi a prévu le renvoi systématique devant le tribunal pour enfants des mineurs de plus de seize ans encourant une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à sept ans. La gravité des infractions commises en bande organisée et la difficulté d'en appréhender les auteurs ont conduit le législateur, à travers la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à instaurer des règles spéciales de procédure pénale intéressant l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugements de ces crimes et délits ; aggravation de la répression de nombreuses infractions relevant ou susceptibles de relever de la délinquance et de la criminalité organisées (trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, traite des êtres humains, terrorisme) ; la durée de la garde à vue : l'autorité judiciaire peut ordonner deux prolongations supplémentaires de la garde à vue de vingt-quatre heures (durée maximale de quatre-vingt-seize heures - art. 706-88 du CPP). Cette disposition est applicable aux mineurs plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne majeure a participé à la commission de l'infraction (article 4 de l'ordonnance de 1945) ; une extension des moyens d'investigation : l'infiltration, extension du champ des perquisitions, possibilité d'écoutes téléphoniques dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance à l'initiative du procureur de la République sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sonorisation des domiciles, lieux de travail et véhicules.
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