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Programme de développement rural de la Commission européenne

12e législature

Question écrite n° 16618 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 729

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le programme de développement rural présenté par la Commission européenne. Si le montant des indemnités compensatrices de handicap naturel a augmenté, il ne permettra pas de réajuster les inégalités existantes sur le territoire. En effet, si l'objectif de l'Europe consiste à améliorer la gestion des terres pour mieux préserver l'environnement, il demeure que les exploitants installés dans des zones de montagne sèche souhaitent qu'une attention toute particulière soit apportée au découpage des zonages pour une plus grande cohérence géographique et économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement conduira pour soutenir l'activité de ces territoires, répondant de ce fait à des exigences de souplesse de programmation et de meilleure réactivité.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1486

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres. Le projet de règlement de la prochaine programmation 2007-2013 s'appuiera sur une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. Les réflexions en cours montrent que les zones de montagne actuelles ne devraient pas être modifiées. La délimitation en zone de montagne sèche relève du niveau national et sera discutée dans le cadre de la prochaine programmation du FEADER. Elle s'attachera en tout état de cause à prendre en compte les situations difficiles rencontrées lors de la programmation actuelle.