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Délais d'intervention de l'INRAP

12 ème législature

Question écrite n° 16619 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 731

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, notamment de la longueur des délais d'intervention de l'INRAP. En effet par exemple, la société FDI, implantée dans l'Hérault à Montpellier, appartenant au réseau Crédit immobilier de France, se trouve contrainte d'attendre dix-huit mois de procédure entre la notification par le préfet de région de l'arrêté prescrivant un diagnostic archéologique pour le terrain concerné et la fin définitive des fouilles. Le décalage de calendrier, associé aux incertitudes sur le prix de revient liées à ce décalage, alourdit considérablement une simple opération de quinze logements destinés au locatif social. Ainsi, la pré-commercialisation est suspendue en l'absence de prix de vente définitif et de calendrier d'exécution ferme. Cet exemple, parmi de nombreux autres, démontre les conséquences graves que peut engendrer la lenteur de l'application de la loi de 2001. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réduire les délais d'intervention de l'INRAP actuellement en cours, fréquemment supérieurs au délai de prescription prévu par la loi.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2242

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les délais s'écoulant entre la prescription par l'État du diagnostic archéologique et la réalisation par l'INRAP ou un autre opérateur des opérations de terrain. C'est l'Etat qui prescrit dans un délai d'un mois (ou deux si le dossier est soumis à étude d'impact). L'INRAP qui a reçu notification de la prescription dispose d'un délai maximum de deux mois pour adresser son projet de convention à l'aménageur avec proposition de date de démarrage. Le délai de mise en oeuvre peut être extrêmement variable selon la rapidité de réponse de l'aménageur. Tout retard peut perturber le plan de charge de l'établissement public et donc repousser les dates de réalisation du diagnostic. En cas de diagnostic positif qui impose une fouille, le délai est plus long car l'opération est plus lourde et il y a nécessité de mise en concurrence de différents opérateurs. L'aménageur peut alors trouver toute autre solution assurant une conservation des vestiges.