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Accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale

12 ème législature

Question écrite n° 16633 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 747

Rappelle la question 12212

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 12212 du 20 mai 2004 concernant les accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de neuf mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1157

Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs dans son article 21 que la carte d'assurance maladie comportera la photographie de l'assuré. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure, qui évitera le prêt de la carte évoqué par l'honorable parlementaire, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. La photo devrait être intégrée, comme le prévoit la loi, dans la prochaine carte dite Vitale 2. Cette carte commencera à être diffusée en 2006.