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Conséquences pour les riverains de la construction du TGV Angoulême Bordeaux

12 ème législature

Question écrite n° 16636 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 738

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les diverses conséquences pour les riverains concernés par le tracé de la ligne TGV Angoulême-Bordeaux. Il lui rappelle que la construction de cette ligne à grande vitesse va entraîner la destruction de soixante-trois maisons d'habitation sur plusieurs communes. Outre les graves préjudices et les traumatismes engendrés par la destruction de tout un cadre de vie, il souligne l'importance d'une juste indemnisation des préjudices directs et indirects face, d'une part, à la dévalorisation marchande immédiate des biens détenus et, d'autre part, face à l'inflation de l'immobilier dans le nord du département de la Gironde. Les biens concernés devront faire l'objet d'une évaluation « ante passage TGV », afin que les propriétaires concernés puissent bénéficier de la possibilité de toute opportunité pour acheter ou faire construire une nouvelle maison. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que Réseau Ferré de France prenne en charge, selon des modalités à déterminer avec les collectivités concernées par la construction de la ligne à grande vitesse Angoulême-Bordeaux, le partage financier de cette opération, en l'attente d'indemnisation.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2800

Réseau ferré de France, pour répondre au besoin d'information des riverains dont les biens immobiliers, et plus particulièrement l'habitation, sont susceptibles d'être acquis pour la réalisation du projet de LGV Sud Europe Atlantique, a organisé dès 2004 des rendez-vous individuels ainsi que des réunions publiques afin d'expliquer les mesures envisagées. Dans le cas d'un projet déclaré d'utilité publique et en application du Code de l'expropriation : l'indemnisation est calculée sur la base de l'estimation des domaines effectuée juste avant l'acquisition pour prendre en compte l'état du marché au moment de la transaction (il s'agit bien d'une estimation « ante passage TGV », considérant que le projet n'existe pas) ; l'indemnisation va au-delà de la stricte valeur du bien immobilier et comporte des indemnités qui compensent les charges du changement de domicile ; l'indemnisation est bien réputée permettre d'acquérir un bien équivalent. Ce dispositif n'assure pas lui-même la disponibilité effective d'un bien de substitution. Il est cependant possible d'envisager d'aider ces riverains dans leur recherche. Il pourrait aussi s'avérer utile, avec l'appui des communes concernées, de trouver ou de produire des terrains constructibles permettant d'envisager un projet de reconstruction. Le portage financier d'un projet de substitution dans l'attente de la vente effective des terrains et des biens concernés est difficile à envisager, d'autant que le projet n'est ni complètement financé ni déclaré d'utilité publique pour le moment. Toutefois, la possibilité d'acquérir rapidement des biens, en mobilisant le financement nécessaire auprès des principales collectivités concernées ainsi qu'auprès de RFF peut être une solution pour répondre au souci de profiter d'une opportunité ou parer à l'urgence d'une situation.