Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences de la disparition programmée des contrats emplois solidarité (CES). En effet, la loi de cohésion sociale prévoit d'instaurer des contrats d'avenir et contrats d'accompagnement vers l'emploi. Jusqu'à la mise en application de ces nouveaux dispositifs, la durée de vie des contrats emplois solidarité (CES) a été prorogée jusqu'au 31 août 2005. Néanmoins, certaines personnes voient leur CES arriver à échéance le 31 mars 2005. Le CES devant être signé avant le 1er avril 2005, il apparaît impossible de prolonger sa durée jusqu'au 31 août 2005 comme le permet le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend autoriser ces personnes à rallonger la durée de leur CES jusqu'à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 17/11/2005
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les modalités de poursuite des parcours d'insertion des personnes ayant conclu un contrat emploi-solidarité à la suite de la suppression de ce dispositif, compte tenu du calendrier d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En premier lieu, il importe de préciser que la fin du dispositif CES n'est pas prévue à compter du 31 mars 2005. En effet, et conformément aux dispositions contenues dans la circulaire DGEFP n° 2005/21 en date du 22 avril 2005, il est possible de conclure des conventions initiales de CES jusqu'au 30 avril 2005 et des renouvellements de ces contrats jusqu'au 31 mai 2005. Toutefois, ces contrats ne devront pas produire d'effets au-delà du 31 décembre 2005. Par ailleurs, le principe de la poursuite des parcours initiés dans le cadre ou à l'issue d'un CES ne pouvant pas accéder directement à un emploi ordinaire de droit commun en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) après le 31 avril 2005 a été acté. Dans ce cadre, les sortants d'un CES à 65 % pourront bénéficier d'un CAE à 69 %. De même, à l'issue d'un CES conclu sur la base de 80 %, le bénéficiaire de ce contrat pourra conclure un CAE au taux de 87 %. Dans les deux cas, et compte tenu des différences d'assiette, l'aide attachée au CES est identique à celle résultant d'un CAE succédant à un CES. En effet, et afin d'éviter toute rupture des parcours des personnes en insertion, les bénéficiaires de CES pourront être orientés vers les agences locales pour l'emploi en vue d'être recrutés dans le cadre d'un CAE dans les mêmes conditions pour l'employeur que celles encadrant le CES conclu préalablement. Par ailleurs, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé le contrat d'avenir applicable depuis le mois de mars 2005. Pour les bénéficiaires de CES qui à l'issue de leur contrat se sont vu ouvrir ou maintenir des droits à l'une des allocations RMI, ASS ou API donnant accès au contrat d'avenir, cette mesure peut leur être également proposée là où les conditions sont réunies pour une mise en oeuvre immédiate. Ainsi, les mesures nécessaires à la transition des anciens dispositifs vers les nouveaux prévus par le plan de cohésion sociale ont été mises en oeuvre pour favoriser tout à la fois la réinsertion des publics en difficulté et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits.
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