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Décision de la Commission européenne sur les taxes sur les achats de viande

12e législature

Question écrite n° 16709 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 798

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. Cette dernière considère que la France a constitué une aide d'Etat entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 incompatible avec le Marché commun, en exonérant du paiement de la taxe d'équarrissage certaines entreprises de commercialisation de viande. La France doit donc prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Une telle récupération soulève de vives inquiétudes parmi les membres de la Confédération des bouchers charcutiers traiteurs, qui se verraient obligés d'acquitter des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. Il lui précise, en outre, que la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe d'égalité de traitement en vertu de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des communautés européennes. Les taxes illégales ont été remboursées, pour la période précitée, aux entreprises qui les ont acquittées. En conséquence, il lui demande de lui apporter des précisions sur l'application de cette mesure, qui risque d'être très préjudiciable à ce secteur d'activité.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1270

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.