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Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

12 ème législature

Question écrite n° 16714 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 809

M. Raymond Courrière expose à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées que le conseil général de l'Aude a été parmi les premiers départements en France à se mobiliser pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est ainsi qu'il s'était donné les moyens en personnel pour que l'instruction des demandes d'aide débute le 8 janvier 2002 sur des décisions immédiates. C'est ainsi que, dès la deuxième année, fin 2003, il avait atteint le rythme d'instruction qu'il connaît aujourd'hui, et surtout les objectifs de prise en charge des personnes dépendantes. Suivant les recommandations de l'Etat, il avait lancé une réflexion pour la professionnalisation et la pérennisation des emplois dans les prestataires publics et privés. Il avait donc inclus dans le financement de ces actions le coût de la formation professionnelle. Ces décisions, combinées à la structure démographique de la population audoise ont contribué à placer l'Aude dans le haut du tableau sur le plan du montant moyen de l'aide à domicile. Le Fonds de financement de l'APA a fait savoir au conseil général de l'Aude qu'il fallait revenir à une lecture strictement conforme du cadre législatif. Il laissait sous-entendre que le versement de la régularisation 2003 et le versement 2004 de la part du fonds seraient modifiés. Dans le budget 2005, par rapport aux dépenses engagées, cette modification du comportement de l'Etat entraîne une chute de cette ressource de 5 millions d'euros, soit 25 %. Alors que la caisse de solidarité présente pour 2004 des fonds qui ne sont pas utilisés, il lui demande s'il est normal que les départements se trouvent dans l'obligation de solliciter les contribuables locaux pour pallier le reflux du financement de l'Etat.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



La question a été retirée pour cause de décès.