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Réforme de l'administration des anciens combattants

12e législature

Question écrite n° 16715 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 800

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du Premier ministre, datée du 16 novembre 2004, relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre dénoncent l'absence de toute concertation préalable et redoutent surtout que la mise en oeuvre de cette réforme n'aboutisse en 2007, terme de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens, à la suppression des structures propres aux anciens combattants, notamment de l'ONAC. Elles rappellent qu'à cette date, les effectifs relevant de ces structures seront encore supérieurs à 4 millions de personnes et souhaitent donc que la réforme soit conduite dans le respect du socle structurel qui a servi de base, en 1999, à l'adossement du SEAC au ministère de la défense, à savoir : le maintien d'un interlocuteur gouvernemental et d'un budget autonome individualisé, l'imprescriptibilité du droit à réparation. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1204

A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.