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Mise en oeuvre de la LOLF et avenir des IUT

12 ème législature

Question écrite n° 16717 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 805

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Les formations dispensées par les IUT sont très appréciées des recruteurs dans l'ensemble des spécialités pour leur qualité et leur pertinence au regard des besoins socio-économiques. Le statut particulier conféré aux IUT au sein des universités, par l'article 33 de la loi de 1984, a permis en grande partie ce succès en positionnant le directeur en tant qu'ordonnateur et en permettant ainsi le fléchage des moyens financiers aux IUT et la maîtrise des emplois. Les directeurs d'IUT craignent que la mise en oeuvre de la LOLF dans l'enseignement supérieur, en cours d'expérimentation dans quatre établissements, ne remette en cause leur autonomie et ainsi leur capacité à assurer une mission de formation à caractère national. Ils considèrent indispensable de garantir aux IUT la maîtrise de leurs emplois, en leur reconnaissant la capacité à gérer leur masse indiciaire ainsi que leur plafond d'emplois, et de maintenir le fléchage des moyens financiers et humains. D'autre part, ils souhaitent que les actions de formation dispensées dans les IUT soient définies et reconnues dans un cadre national, cela afin d'assurer une homogénéité de traitement pour l'ensemble des IUT. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions quant à l'application de la LOLF dans l'enseignement supérieur et l'identification des moyens des IUT dans la structure budgétaire des établissements.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1286

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.