Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'attribution des pensions de réversion

12 ème législature

Question écrite n° 16736 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 812

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006. Les décrets du 23 décembre 2004, qui font suite à la suspension de l'application des décrets du 24 août 2004, ne prennent en effet toujours pas en compte les réversions dites « chapeau » émanant de contrats d'entreprise, l'exclusion des produits d'épargne n'étant pas mentionnée. En conséquence, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le pouvoir d'achat de ces conjoints survivants.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque