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Protection sociale complémentaire des agents publics

12e législature

Question écrite n° 16753 de M. Roger Besse (Cantal - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 813

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En raison de l'évolution des risques et caractéristiques démographiques de la fonction publique, les mutuelles de fonctionnaires expriment leurs inquiétudes quant à la pérennité des garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires mises en place ces soixante dernières années. Par ailleurs, il semblerait que la participation des employeurs privés à la protection sociale complémentaire de leurs salariés soit devenue bien plus importante que celle des employeurs publics. De même, les fonctionnaires ne peuvent déduire fiscalement leurs cotisations mutualistes et prévoyance compte tenu du caractère facultatif de leurs couvertures complémentaires. Ainsi, les agents des trois fonctions publiques s'estimeraient victimes d'une iniquité fiscale et sociale face aux salariés du secteur privé. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'engager rapidement des négociations avec les responsables des mutuelles de fonctionnaires afin d'assurer les droits sociaux complémentaires des agents publics.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque