Imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions

Question écrite n° 16764 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 813

Rappelle la question 13505

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ses questions écrites n°s 6394 du 20 mars 2003 et 13505 publiée au Journal officiel le 5 août 2004 relatives à l'imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions, demeurées sans réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque